Lending Guarantee

Il s’agit d’un engagement de LIFT INVESTMENT MANAGEMENT SGEIC SA (« Investfora », « nous ») à couvrir l’argent que vous prêtez à des entreprises via la plateforme si l’emprunteur ne rembourse pas. C’est notre propre garantie, donnée par nous et payée par nous.

Ce n’est pas un système de garantie des dépôts, ni un dispositif public. La garantie légale des dépôts qui couvre les dépôts bancaires est versée même si la banque et nous-mêmes avons disparu. Cette garantie-ci dépend de la capacité d’Investfora à la payer. La section 6 expose ce qui la soutient, et la section 7 ce qui se passe si cela ne suffit pas.

Tout client d’Investfora qui prête à une entreprise via la plateforme, automatiquement, sans frais, dès que le prêt est financé. Vous n’avez aucune démarche à faire et rien à activer.

Si un emprunteur fait défaut au sens de la section 4, nous vous versons :

• le capital que vous avez prêté sur ce prêt et qui ne vous a pas été remboursé, et
• les intérêts courus sur ce capital au taux contractuel du prêt jusqu’à la date du défaut.

La limite est de 100 000 € par client et par année civile, pour l’ensemble de vos prêts sur la plateforme. Une demande est imputée sur l’année dans laquelle tombe sa date de défaut, et les demandes sont imputées sur votre couverture par ordre de date de défaut. Une fois que les versements couverts qui vous sont faits atteignent 100 000 € au cours d’une année civile, les demandes nées la même année ne sont plus couvertes. Votre couverture repart à zéro le 1er janvier ; la couverture non utilisée n’est pas reportée.

Les intérêts que vous auriez perçus après la date de défaut ne sont pas couverts par cette garantie. Ils peuvent l’être par les conditions de retard de paiement, qui sont distinctes.

Un prêt est considéré en défaut, et une demande naît, à la première des dates suivantes :

• 90 jours après l’exigibilité d’une échéance restée impayée ;
• l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de redressement ou d’une procédure formelle équivalente à l’encontre de l’emprunteur ; ou
• le constat par nous, consigné par écrit, que la créance est irrécouvrable.

Vous n’avez aucune demande à déposer. Lorsqu’un prêt fait défaut, nous calculons ce qui est dû à chaque prêteur et le versons sur votre solde en liquidités dans les 30 jours suivant la date de défaut, et nous inscrivons ce versement dans votre activité comme tout autre mouvement.

Lorsque nous vous payons, le droit de recouvrer cette créance nous est transféré. Si nous recouvrons ensuite plus que ce que nous vous avons versé, l’excédent revenant à votre quote-part vous est reversé.

Les demandes sont payées en premier lieu sur un Lending Provision Fund cantonné, détenu séparément de notre trésorerie d’exploitation et des liquidités des clients. Le fonds existe pour qu’une demande valable soit payée rapidement, sur de l’argent déjà mis de côté – la façon dont nous l’alimentons est notre affaire ; le fait qu’il soit là est la vôtre.

• C’est notre argent, mis de côté à l’avance. Rien n’est prélevé sur ce que vous prêtez ni sur les intérêts qui vous sont versés.
• Nous le maintenons approvisionné. Lorsque des demandes l’entament, nous le réalimentons sur nos fonds propres.
• Vous pouvez le voir. Nous publions le solde du fonds et la taille de l’encours de prêts qu’il soutient, mis à jour au moins chaque trimestre.

Le fonds est la première poche, pas l’engagement. L’engagement, c’est la section 7.

Le fonds est le premier endroit d’où une demande est payée. Il ne limite pas ce que nous paierons.

Si les demandes valables dépassent ce que contient le fonds, nous comblons la différence sur nos fonds propres. Cet engagement n’est plafonné par aucun montant et ne fait l’objet d’aucune réduction au prorata tant qu’Investfora est en activité : le fonds existe pour que les demandes soient payées rapidement et sur de l’argent déjà mis de côté, non pour plafonner ce qui vous est dû.

La seule chose qu’aucune rédaction ne peut promettre, c’est que la société survive à son engagement. Si Investfora devenait insolvable, une demande impayée serait de même rang que nos autres créanciers chirographaires – c’est le droit des sociétés, pas une réserve de notre part. C’est aussi la différence honnête entre cette garantie et la garantie légale des dépôts, qui est versée même lorsque l’établissement qui la porte a disparu.

• La part de vos demandes dépassant 100 000 € sur une même année civile (section 3).
• Les intérêts qui auraient couru après la date de défaut (voir les conditions de retard de paiement).
• Les pertes sur autre chose que les prêts aux entreprises – la crypto, le compte de trading et les dépôts à terme sont entièrement hors du champ de cette garantie.
• Les pertes causées par le fait que vous avez donné à un tiers l’accès à votre compte, ou par une fraude que vous avez commise.
• Tout montant que vous avez déjà recouvré auprès de l’emprunteur ou au titre des garanties.

Nous pouvons modifier ces conditions ou retirer la garantie pour les nouveaux prêts à tout moment, en publiant la modification ici. Un prêt déjà financé conserve la garantie applicable le jour de son financement, pendant toute sa durée. Nous ne pouvons pas retirer la couverture de l’argent que vous avez déjà prêté.

Cette garantie est régie par le droit espagnol. LIFT INVESTMENT MANAGEMENT SGEIC SA est agréée et supervisée par la CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores) et inscrite au registre sous le n° 244. Si vous estimez que nous l’avons mal appliquée, écrivez-nous d’abord ; si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter la réclamation devant la CNMV.